CONCOURS

« Sondage Satisfaction Client »

 

Règlement de participation

 

NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT

 

 

1. Le concours est tenu par VIA Rail Canada inc. (l’« Organisateur du concours » ou « VIA Rail »). Il se déroule du 23 septembre 2019 à 0 h 00 min 00 s (HE) au 31 décembre 2019 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « période du concours »).

 

ADMISSIBILITÉ

 

1. Ce concours s’adresse à tout les répondants qui ont complété le sondage , et, ayant atteint l’âge de la majorité dans sa province, son territoire, son état ou pays de résidence. Sont exclus les employés, agents et représentants des organisateurs du concours, de toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants et agents sont domiciliés.

 

PRIX

 

1. Un (1) prix d’un (1) Crédit-Voyage d’une valeur de 500,00 $.

 

 

COMMENT PARTICIPER

 

1. Aucun achat requis. Bien qu’une connexion Internet soit nécessaire pour participer, aucun achat n’est requis. De nombreux commerces de détail, bibliothèques et autres établissements permettent à leur clientèle d’accéder gratuitement à Internet.
    

2. Pour s'inscrire, les participants doivent répondre à un sondage par message texte. Une fois le sondage complété, les participants seront automatiquement inscrits au tirage. Les sondages incomplets ou non valides ne seront pas admissibles au tirage.
    

3. En participant, vous acceptez d’être lié par toutes les conditions du présent règlement de participation.

 

 

 

TIRAGE

 

1. Le tirage se déroulera le 6 janvier 2020 au 10 Dundas ST. E, 6th Floor, at 10 am (ET) Toronto Ontario, M5B 2G9, afin de déterminer un (1) grand gagnant parmi tous les participants qui auront dûment répondu au sondage et l'auront soumis.
    

2. Les gagnants seront contactés par téléphone par l’Organisateur du concours.
    

3. Chances de gagner. Les chances de gagner dépendent du nombre d’inscriptions admissibles enregistrées et reçues pendant la période du concours.

 

 

ATTRIBUTION DES PRIX

 

1. Afin d’être reconnu comme gagnant, le participant sélectionné devra :
    

   1. une fois joint par téléphone par l’Organisateur du concours, répondre dans les cinq (5) jours ouvrables. Une absence de réponse entraînera la disqualification du gagnant et le choix d’un autre gagnant au hasard;

   2. répondre correctement à la question d’habileté mathématique qui lui sera posée lors d’un appel téléphonique, à un moment dont les deux parties auront convenu;

   3. remplir et signer le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (le « formulaire de déclaration ») transmis au participant par la poste, télécopieur ou courriel, indiquant entre autres que le participant a respecté toutes les conditions prévues au présent règlement, et le retourner à l’Organisateur du concours dans soixante-douze (72) heures suivant la réception par le participant;
       

2. À défaut de se conformer à l’une des conditions énoncées au présent règlement ou d’accepter le prix tel que remis, le participant sélectionné sera disqualifié. Dans un tel cas, l’Organisateur du concours pourra, à sa discrétion, annuler le prix ou effectuer un nouveau tirage jusqu’à ce qu’un nouveau participant soit sélectionné et déclaré gagnant.
    

3. Dans un délai d’une (1) semaine suivant la réception du formulaire de déclaration dûment rempli et signé, l’Organisateur du concours communiquera avec le gagnant afin de lui fournir les instructions relatives à la réclamation de son prix.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1. Autorisation. En prenant part au concours, tout gagnant (provisoire ou officiel) autorise l’Organisateur du concours et ses représentants à utiliser, si requis, son nom, sa photo, son image, sa voix, son lieu de résidence et/ou sa déclaration relative au prix, à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.
    

2. Vérification. Les inscriptions et les formulaires de déclaration sont sujets à vérification par l’Organisateur du concours. Les inscriptions et les formulaires de déclaration qui sont, selon le cas, incomplets, illisibles, mutilés, frauduleux, enregistrés ou transmis en retard, ou qui comprennent une adresse courriel ou un numéro de téléphone invalide ou autrement non conforme, seront rejetés et ne donneront pas droit à une inscription au concours ou à un prix. De la même manière, toute erreur dans la réponse à la question d'habileté mathématique entraînera la disqualification de la personne concernée. Dans ces cas, l’Organisateur du concours pourra, à sa discrétion, procéder à un nouveau tirage.
    

3. Disqualification. L’Organisateur du concours se réserve le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une ou plusieurs inscriptions d’une personne si celle-ci participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (ex. nombre d’entrées dépasse la limite autorisée). En pareil cas, le participant s’expose à être dénoncé aux autorités judiciaires compétentes.
    

4. Atteinte au déroulement du concours. Toute tentative visant à endommager délibérément le site Internet du concours et/ou tout site Internet y étant lié ou à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, l’Organisateur du concours se réserve le droit de disqualifier le participant et d’obtenir réparation en vertu des lois applicables.
    

5. Acceptation du prix. Le prix devra être accepté tel qu’il est décrit au présent règlement et ne pourra en aucun cas être, en totalité ou en partie, transféré à une autre personne ou échangé contre un autre prix ou contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant.
    

6. Substitution du prix. Dans l’éventualité où il serait impossible, difficile et/ou plus onéreux pour l’Organisateur du concours d’attribuer le prix (ou une partie du prix) tel que décrit au présent règlement, il se réserve le droit de remettre un prix de même nature et de valeur équivalente au prix ou d’une partie de celui-ci ou, à son entière discrétion, la valeur monétaire du prix (ou d’une partie du prix) indiquée au présent règlement.
    

7. Limite de responsabilité : participation au concours. En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité l’Organisateur du concours, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à celui-ci, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants (les « bénéficiaires ») de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au concours.
    

8. Limitation de responsabilité : utilisation du prix. En participant à ce concours, le participant gagnant dégage les bénéficiaires de toute responsabilité relativement à tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation du prix.
    

9. Limite de responsabilité : fonctionnement du concours. Les bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité concernant les situations suivantes pouvant limiter ou empêcher la participation de toute personne au concours ou qui pourrait empêcher la désignation du gagnant : le mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication; la perte ou l’absence de communication réseau et de toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte attribuable, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au concours.
    

10. Fonctionnement : L’Organisateur du concours ne garantit d’aucune façon que la plateforme du site ou tout site lié à celui-ci sera accessible ou fonctionnel sans interruption ou qu’il sera exemp de toute erreur pendant la période du concours.
     

11. Modification du concours. L’Organisateur du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, le présent concours, en tout ou en partie, dans l’éventualité où survient toute intervention humaine ou tout événement pouvant altérer ou influencer l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du concours tel qu’il est prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools des courses et des jeux du Québec, si requise.
     

12. Impossibilité d'agir en raison d’un conflit de travail. Les bénéficiaires n’assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d’agir résulterait d’un fait ou d’une situation hors de leur contrôle ou d’une grève, d’un lock-out ou de tout autre conflit de travail dans leurs établissements.
     

13. Fin de la participation au concours. Dans l’éventualité où le système informatique ne serait pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions au concours pendant la période du concours, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, l’Organisateur du concours pourra, à son entière discrétion, effectuer le tirage parmi les inscriptions dûment enregistrées et reçues pendant la période du concours ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’événement ayant mis fin à la participation au concours.
     

14. Limite de prix. Dans tous les cas, l’Organisateur du concours ne pourra être requis d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.
     

15. Communication avec le participant. Aucune communication ou correspondance relative au présent concours ne devrait être échangée avec les participants, autrement que conformément au présent règlement ou à l’initiative de l’Organisateur du concours.
     

16. Renseignements personnels. Les renseignements personnels des participants recueillis dans le cadre du présent concours ne seront utilisés que pour l’administration du concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce concours ne sera envoyée au participant, à moins qu’il n’y ait autrement consenti.
     

17. Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le formulaire d’inscription et c’est à cette personne que le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante.
     

18. Décision de l’Organisateur du concours. Toute décision de l’Organisateur du concours ou de ses représentants relativement au présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, en ce qui concerne toute question relevant de sa compétence.
     

19. Différend. Pour les résidents du Québec, tout différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Tout différend concernant l’attribution du prix peut être soumis à la Régie dans le but d'aider les parties à parvenir à une entente.
     

20. Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe du présent règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou invalide par une cour compétente, ce paragraphe sera considéré comme étant invalide, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.
     

21. Langue. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent règlement, la version française prévaudra.
     

Dans le présent règlement de participation, l’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autres fins que celle d’alléger le texte.